Enchere vehicule saisie

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La saisie constitue un droit spécial accordé au créancier lui permettant de faire procéder au remboursement de la créance par le biais de la vente des biens meubles saisis. La saisie de biens meubles permet au créancier de récupérer son argent à partir du produit de la vente des biens meubles saisis.

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3 comments on “Enchere vehicule saisie”

  1. Qu'elles soient citadines ou routières, compactes ou familiales, monospaces ou break, berlines ou coupées vous pouvez acheter votre véhicule aux enchères!.

  1. Jujind says:

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  1. La deuxième partie de la Loi L III de relative à l'exécution judiciaire définit les règles applicables aux créances pécuniaires. Le chapitre IV de cette deuxième partie traite de la saisie-arrêt sur salaire et autres émoluments (voir fiche 3).

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